|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis. - Rectification de l'arrêt n° 114/2005
Par ordonnance du 30 novembre 2005, prise en application de l'article 117 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la Cour a décidé que, dans le dispositif de l'arrêt n° 114/2005 du 30 juin 2005, « 21 à 28 » est remplacé par « 21 à 27 ».
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2006-01-20
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