lundi 30 janvier 2006     Edition N.30 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979. Dénonciation par le grand-duché de Luxembourg, p. 4936. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 21 DECEMBRE 2005 Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, p. 4936. 23 DECEMBRE 2005 Arrêté ministériel déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police, p. 4937. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 19 DECEMBRE 2005 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances, p. 4939. 17 JANVIER 2006 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, p. 4941. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 21 DECEMBRE 2005 Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2005 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire, p. 4943. 21 DECEMBRE 2005 Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 2005 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire, p. 4944. 30 DECEMBRE 2005 Arrêté royal portant les modalités d'incorporation au 1er janvier 2005 de la moitié des différences algébriques enregistrées dans les années 2002 et 2003, telles qu'elles sont visées dans les articles 59 et 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 4944. 30 DECEMBRE 2005 Arrêté royal fixant les modalités de publication des recommandations et indicateurs visés à l'article 73, par. 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 4947. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 16 JANVIER 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, p. 4948. 29 SEPTEMBRE 2005 Arrêté ministériel fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux produits chimiques et aux biocides permettant à la Direction générale Environnement d'émettre des avis, p. 4949. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 3 DECEMBRE 2005 Arrêté royal relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police, p. 4950. 20 DECEMBRE 2005 Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police, p. 4956. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 11 JANVIER 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne, p. 4973. 11 JANVIER 2006 Arrêté ministériel désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, p. 4974. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE 9 JANVIER 2006 Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale pour l'année 2006, p. 4976. 9 JANVIER 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, p. 4977. 9 JANVIER 2006 Arrêté royal pris en exécution de l'article 44 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale pour l'année 2006, p. 4978. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 16 DECEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant délimitation du domaine d'application de l'aide intégrale à la jeunesse et des régions de l'aide intégrale à la jeunesse et réglant l'harmonisation des politiques d'aide intégrale à la jeunesse, p. 4979. 16 DECEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant gestion financière et matérielle du Service à Gestion séparée « Waarborgfonds Microfinanciering », p. 4982. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 DECEMBRE 2005 Décret portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession. Erratum, p. 4984. 22 AOUT 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 5004. 22 AOUT 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 5007. 30 AOUT 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 5009. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 30 AOUT 2005 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, p. 5011. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Démission, p. 5014. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 12 DECEMBRE 2005 Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. Industrie du cuir, p. 5014. 12 DECEMBRE 2005 Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. Travail portuaire, p. 5015. 12 DECEMBRE 2005 Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de comités nationaux ou techniques, p. 5016. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 20 JANVIER 2006 Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « Groupe S - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires, p. 5017. 20 JANVIER 2006 Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « ACERTA Caisse d'Assurances sociales » chargés de rendre les rôles exécutoires, p. 5017. 20 JANVIER 2006 Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « HDP Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires, p. 5018. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Désignation, p. 5019. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 15 DECEMBRE 2005 Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. « Ligue des Usagers des Services de Santé » (L.U.S.S.), p. 5019. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Notariat, p. 5020. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure), p. 5024. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 2/2006 du 11 janvier 2006, p. 5036. Extrait de l'arrêt n° 3/2006 du 11 janvier 2006, p. 5058. Extrait de l'arrêt n° 5/2006 du 11 janvier 2006, p. 5067. Extrait de l'arrêt n° 6/2006 du 18 janvier 2006, p. 5072. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Agrément. Octroi, p. 5086. AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE Appel aux candidats pour le Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, p. 5101. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 5105 à 5128.   Un service de