<déc. janvier 2006 févr.> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31           Publication du mardi 31 janvier 2006 Version à imprimer   mardi 31 janvier 2006     Edition N.31 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 13 JANVIER 2006 Loi visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, p. 5134. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE 23 DECEMBRE 2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. Erratum, p. 5136. 27 DECEMBRE 2005 Loi portant des dispositions diverses. Erratum, p. 5137. SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 13 JANVIER 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation, p. 5137. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 8 JANVIER 2006 Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2006, l'émission des emprunts dénommés « Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « Bons d'Etat », p. 5138. 18 JANVIER 2006 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 3, 25 % - 28 septembre 2016 », p. 5138. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE 8 DECEMBRE 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2004 portant agréation des institutions scientifiques visées par l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002. Errata, p. 5139. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 22 DECEMBRE 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1995 fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif normal par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés, p. 5140. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 18 JANVIER 2006 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, p. 5141. 20 JANVIER 2006 Arrêté royal relatif à la dissolution du Comité national de l'Energie, p. 5142. Bureau d'intervention et de restitution belge. Plan du personnel, p. 5143. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 13 JANVIER 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, p. 5150. 13 JANVIER 2006 Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement, p. 5167. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 2 DECEMBRE 2005 Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), p. 5182. 18 NOVEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la liste des masters complémentaires du secteur de la santé, p. 5184. 9 DECEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de collation du grade académique de bachelier en soins infirmiers dans l'enseignement de promotion sociale pour les étudiants de la section « bachelier en soins infirmiers pour les titulaires d'un brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) », p. 5186. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 8 DECEMBRE 2005 Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public. Erratum, p. 5190. 19 JANVIER 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale SEDILEC en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune d'Incourt, p. 5192. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ASSEMBLEE REUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUIAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 12 JANVIER 2006 Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - L'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolive, Colombie, Equateur, Pérou et Vénézuéla), d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003; - L'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, p. 5194. 12 JANVIER 2006 Ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 16 décembre 2005, p. 5195. AUTRES ARRETES SERVICES PUBLICS FEDERAUX DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET CULTURELLES Académie royale des Sciences d'Outre-Mer. Nomination. Promotions, p. 5196. SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 20 DECEMBRE 2005 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2004 fixant la composition du comité de pondération auprès du Service public fédéral Personnel et Organisation, p. 5196. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 15 SEPTEMBRE 2005 Arrêté ministériel relatif à la création du Comité de concertation de base de l'Agence pour le Commerce extérieur, p. 5197. Consulats étrangers en Belgique, p. 5197. Carrière de l'Administration centrale. Démission honorable, p. 5198. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et de services internes de gardiennage, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Renouvellements et modifications, p. 5198. Collecte à domicile. Autorisation, p. 5198. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 9 JANVIER 2006 Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à des fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie ainsi qu'à des membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration « Financement de l'Etat et Marchés financiers », de l'administration générale de la Trésorerie en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, p. 5199. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Personnel. Nomination, p. 5202. Comité technique de la prévention, institué auprès du Fonds des accidents du travail. Démission. Nomination, p. 5202. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Personnel. Promotion à une fonction de la classe A3 portant le titre de conseiller inspecteur social auprès du Service du contrôle administratif, p. 5202. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Comité de gestion de la sécurité sociale. Démission et nomination d'un membre, p. 5202. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes. Nomination de cinq membres, p. 5203. Commission d'agréation des médecins spécialistes en anesthésiologie. Nomination d'un membre, p. 5203. Commission d'agréation des médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique. Nomination d'un membre, p. 5203. Commission d'agréation des médecins spécialistes en gastro-entérologie. Nomination d'un membre, p. 5204. Commission d'agréation des médecins spécialistes en ophtalmologie. Nomination d'un membre, p. 5204. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 5204. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Santé, p. 5212. AVIS OFFICIELS COMMISSION BANCAIRE-, FINANCIERE- ET DES ASSURANCES Signes utilisés - Forme juridique : (A.S.B.L.) : Association sans but lucratif (A.M.) : Association d'assurances mutuelles, p. 5217. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Agence pour le Commerce extérieur. Transfert du siège, p. 5226. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route, p. 5226. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 5227. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 5227. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 5228. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 5229. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 5229. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Indice des prix à la consommation du mois de janvier 2006, p. 5230. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Appel aux candidats à un changement d'affectation dans des emplois définitivement vacants et dans des emplois temporairement vacants à conférer dans les Centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française, p. 5233. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 23 DECEMBRE 2005 Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle du 20 mars 2001 relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne, p. 5238. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 5243 à 5270.