|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | |  | | 26 JANVIER 2006 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 554, § 1, du Code d'instruction criminelle;
Vu les articles 2 et 5 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 septembre 2005;
Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 39.154/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire est complété comme suit :
« 4° "organiser la médiation" l'organisation de la médiation conformément à l'article 3ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénal et l'article 554, § 1er, du Code d'instruction criminelle ».
Art. 2. L'article 5, § 1er, 2°, du même arrêté est remplacé par le texte suivant
« 2° sur base annuelle et par membre du personnel équivalent temps plein subventionné, encadrer 40 personnes au minimum pour l'activité visée à l'article 2, 1°, 60 personnes au minimum pour chaque activité visée à l'article 2, 2° et 3°, et 50 dossiers au minimum pour l'activité visée à l'article 2, 4°. »
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice
Mme L. ONKELINX
debut (#top) Publié le : 2006-02-01
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