|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | |  | | 15 DECEMBRE 2005 | | Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales « CNASTI, Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » chargés de rendre les rôles exécutoires |
| La Ministre des Classes moyennes,
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 7, inséré par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;
Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par la caisse d'assurances sociales « CNASTI, Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » le 14 novembre 2005;
Vu la décision du 26 octobre 2005 du conseil d'administration désignant quatre membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires,
Arrête :
Article 1er. Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires les membres suivants du personnel de la caisse d'assurances sociales « CNASTI, Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants » :
- Mme Virginie Lenssen;
- Mme Ann Coppens;
- Mme Bénédicte Autequitte;
- M. Marcel Godenir.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 26 octobre 2005.
Bruxelles, le 15 décembre 2005.
Mme S. LARUELLE
debut (#top) Publié le : 2006-02-01
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