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Publication (pdf) du
mercredi 1 février 2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Modifications aux statuts
Par arrêté royal du 24 novembre 2005, les modifications aux statuts décidées le 15 décembre 2004 par l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « ACERTA, Caisse d'Assurances sociales », ont été approuvées.


debut (#top) Publié le : 2006-02-01