|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | |  | | 25 OCTOBRE 2005 | | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ealinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.07 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 dans le cadre de l'« Objectif 2 Rural », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :
Objectif 2 Rural;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et des services;
Intitulé : Schéma cyclable de l'arrondissement de Dinant-Philippeville;
Opérateur : M.E.T.;
Allocation de base : 01.07.04;
Crédits d'engagement : 560 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20200 0086 B,
Arrête :
Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 560 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.
Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 25 octobre 2005.
A. ANTOINE
debut (#top) Publié le : 2006-02-08
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