jeudi 23 février 2006     Edition N.61 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 17 DECEMBRE 2004 Loi portant assentiment à l'Avenant, signé le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970. Erratum, p. 9263. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 17 FEVRIER 2006 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92, p. 9264. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 10 FEVRIER 2006 Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 20 septembre 2005 fixant les modalités d'application de l'article 37, par. 17, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour des prestations de soins infirmiers à domicile, p. 9266. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 16 FEVRIER 2006 Arrêté ministériel déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité, p. 9266. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 13 FEVRIER 2006 Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, p. 9267. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 9 DECEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modulation et aux réseaux de services d'aide à la jeunesse directement accessibles et d'aide à la jeunesse en situation de crise dans le cadre de l'aide intégrale à la jeunesse, p. 9276. 13 JANVIER 2006 Arrêté du Gouvernement flamand concernant la politique des priorités telle que prévue à l'article 2 du décret du 13 juillet 2001 portant réglementation de l'agrément et du subventionnement des fédérations sportives flamandes, de l'organisation coordinatrice et des organisations des sports récréatifs, p. 9289. 27 JANVIER 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale dans les hôpitaux psychiatriques et les centres de santé mentale, p. 9297. 3 FEVRIER 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 fixant la procédure électorale pour le Conseil de l'Enseignement communautaire, p. 9300. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Ordres nationaux. Nominations. Promotions, p. 9301. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, p. 9308. Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Renouvellements, p. 9309. Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Renouvellements, p. 9309. Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Modifications, p. 9313. Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Refus, p. 9323. Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, p. 9323. Autorisations de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, p. 9325. Approbation d'un système de neutralisation pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, p. 9329. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Etablissements scientifiques fédéraux. Personnel, p. 9330. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 30 JANVIER 2006 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Lontzen - Lontzen, p. 9332. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure), p. 9337. Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure), p. 9337. Annulation par le Conseil d'Etat (publication prescrite par l'article 39 du Règlement de procédure), p. 9337. Protection du patrimoine, p. 9338. Protection du patrimoine, p. 9339. Protection du patrimoine, p. 9340. Protection du patrimoine, p. 9341. Protection du patrimoine, p. 9342. AVIS OFFICIELS COMMISSION BANCAIRE-, FINANCIERE- ET DES ASSURANCES Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne, p. 9343. Publication faite en exécution de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, p. 9343. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. Exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, p. 9347. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 9348. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication. Erratum, p. 9348. Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil, p. 9348. Avis prescrit par l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs. Erratum, p. 9348. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2005 en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur agrément en application de l'article 111 de la même loi, p. 9349. Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé à la date du 31 décembre 2005 en application de l'article 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 9355. Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2005 en application de l'article 3, par. 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, p. 9357. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 1er FEVRIER 2006 Circulaire relative à la problématique des prélèvements, p. 9358. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 9361 à 9402.   Un service de