|  | | |  | | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne
Les risques relatifs aux branches 8, 9 et 13, souscrits en libre prestation de services en Belgique, par l'entreprise de droits français « Zurich International (France) Compagnie d'Assurances », dont le siège social est situé rue Edouard Vaillant 96, à 92300 Levallois Peret - F, ont été transférés à la succursale française de l'entreprise de droit irlandais « Zurich Insurance Ireland Limited », dont le siège social est situé Eagle Star House, Ballsbridge Park, à Dublin 4 - IRE, et le siège en France est Edouard Vaillant 96, à 92300 Levallois Perret - F.
Ce transfert a été autorisé en France par le « Comité des entreprises d'assurance » le 26 décembre 2005.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975, relative au contrôle des entreprises d'assurances. (5889)
debut (#top) Publié le : 2006-02-23
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