mardi 28 février 2006     Edition N.68 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 9 FEVRIER 2006 Loi modifiant le Code pénal en vue de renforcer la lutte contre les pratiques des marchands de sommeil, p. 12140. 15 FEVRIER 2006 Arrêté royal déterminant les modalités de fonctionnement du comité des utilisateurs institué par l'article 27 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix, p. 12140. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 14 FEVRIER 2006 Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé, p. 12142. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 26 JANVIER 2006 Arrêté royal relatif à la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal, p. 12142. 1er FEVRIER 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres, p. 12146. 14 FEVRIER 2006 Arrêté royal relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol auprès de l'autorité nationale de surveillance (NSA) de la navigation aérienne, p. 12148. 14 FEVRIER 2006 Arrêté royal portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne, p. 12149. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 16 FEVRIER 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, p. 12150. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 5 DECEMBRE 2005 Arrêté ministériel portant agrément de services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes, p. 12151. 15 FEVRIER 2006 Arrêté ministériel modifiant les annexes IV et V de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, p. 12151. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 14 FEVRIER 2006 Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais, amendements du sol et substrats de culture, p. 12152. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 13 FEVRIER 2006 Arrêté royal portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement, p. 12154. 17 FEVRIER 2006 Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national, p. 12159. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 10 FEVRIER 2006 Décret modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et le décret du 18 mai 1994 réglant l'usage des langues lors des élections, p. 12165. 17 FEVRIER 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux, p. 12168. COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 16 DECEMBRE 2002 Décret fixant les objectifs de développement pour la section maternelle et les compétences-clés pour l'enseignement primaire et le premier degré de l'enseignement secondaire à l'exception de l'enseignement professionnel et modifiant les décrets des 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire. Erratum, p. 12171. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 20 FEVRIER 2006 Arrêté ministériel prolongeant la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz, p. 12172. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 16 FEVRIER 2006 Ordonnance portant introduction de la notion de "camionnette" dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, p. 12173. 16 FEVRIER 2006 Ordonnance modifiant la loi électorale communale, p. 12174. 16 FEVRIER 2006 Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de « camionnette » dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules, p. 12189. 23 FEVRIER 2006 Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, p. 12191. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Personnel. Nomination, p. 12193. Personnel. Nominations, p. 12193. Personnel. Nominations, p. 12193. Démission d'un assesseur néerlandophone à la Commission permanente de Recours des Réfugiés, p. 12193. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 9 FEVRIER 2006 Arrêté royal portant nomination d'un gouverneur suppléant du Fonds monétaire international, p. 12193. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. Direction des Hautes Ecoles. Jury de la Communauté française chargé de conférer les grades de candidat en architecture et d'architecte. Session 2006. Instructions. Appel aux candidats, p. 12227. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 14 JUIN 2005 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de parcelles situées à Quaregnon (Rieu du Coeur), p. 12228. 17 JUIN 2005 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du bassin d'orage n° 1 - Travaux dans la Semois - Arlon, p. 12230. 30 JANVIER 2006 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue Colonel Mallegol à Maissin-Paliseul, p. 12233. 30 JANVIER 2006 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de la Falize-Lierneux, p. 12235. AVIS OFFICIELS COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 31 JANVIER 2006 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne, p. 12237. 31 JANVIER 2006 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne, p. 12237. 14 FEVRIER 2006 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des bureaux de change enregistrés en Belgique, p. 12238. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route, p. 12238. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Indice des prix à la consommation du mois de février 2006, p. 12239. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire en tant que membre du personnel administratif des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, p. 12244. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 12252 à 12286. Edition N.67 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 18 NOVEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Talen » (langues), p. 11011. 18 NOVEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Nederlands tweede taal » (néerlandais deuxième langue), p. 11376. 18 NOVEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline expérimentale « Bijzondere Educatieve Noden », p. 11424. 18 NOVEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Handel » (commerce), p. 11464. 18 NOVEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Huishoudelijk Onderwijs » (arts ménagers), p. 11514. 18 NOVEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Kant » (dentellerie), p. 11586. 18 NOVEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Auto », p. 11945. 18 NOVEMBRE 2005 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Textiel » (textile), p. 12134.   Un service de