<févr. mars 2006 avr.> lu ma me je ve sa di     01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31     Publication du vendredi 3 mars 2006 Version à imprimer   vendredi 3 mars 2006     Edition N.73 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 26 JANVIER 2006 Loi accordant des naturalisations, p. 12706. (Censure) 26 JANVIER 2006 Loi accordant des naturalisations, p. 12707. (Censure) 26 JANVIER 2006 Loi accordant des naturalisations, p. 12708. (Censure) 26 JANVIER 2006 Loi accordant des naturalisations, p. 12708. (Censure) 15 FEVRIER 2006 Arrêté royal modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, p. 12771. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 22 FEVRIER 2006 Arrêté royal relatif à l'installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football, p. 12772. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 22 FEVRIER 2006 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les plans PC privés, p. 12775. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 10 FEVRIER 2006 Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les dispositions des articles 18, par. 2, B, e) et 24, par. 1er , de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 12776. 10 FEVRIER 2006 Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales », p. 12778. MINISTERE DE LA DEFENSE 16 FEVRIER 2006 Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées, p. 12784. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 21 FEVRIER 2006 Arrêté royal fixant les conditions d'agrément et d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation des animaux, p. 12793. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 20 JANVIER 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2006, p. 12808. 20 JANVIER 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1999 modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise, p. 12810. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 9 FEVRIER 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon applicables à la matière des aides à l'investissement, p. 12812. 9 FEVRIER 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, p. 12820. 23 FEVRIER 2006 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, p. 12822. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Agence fédérale de contrôle nucléaire. Notification. Autorisation de modification d'un établissement de classe I, en application des articles 6 et 12 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, p. 12824. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la Trésorerie. Caisse des Dépôts et Consignations. Liste des consignations qui seront atteintes par les prescriptions en 2006, p. 12825. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation, p. 12838. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Direction générale Relations collectives de travail. Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires, p. 12838. MINISTERE DE LA DEFENSE 19 DECEMBRE 2005 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. Annulation, p. 12845. Forces armées. Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve, p. 12845. Forces armées. Fonction spéciale. Désignations, p. 12846. Forces armées. Fonction spéciale. Désignation, p. 12846. Forces armées. Distinctions honorifiques. Ordres nationaux. Dispositions retirées, p. 12846. Armée. Force terrestre. Changement d'ancienneté, p. 12846. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 20 JANVIER 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des établissements et implantations d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations positives pour l'année 2006, p. 12851. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Pouvoirs locaux, p. 12861. AVIS OFFICIELS COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances, p. 12863. Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances, p. 12863. Information d'une cession de contrats d'assurances dont les risques sont situés en Belgique, souscrits en libre prestation de services par une société d'assurances dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique, p. 12863. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative de chanceliers (m/f) (niveau C), d'expression française, pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (AFG06814), p. 12864. Sélection comparative de chimistes - munitions toxiques (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Défense (ANG06007), p. 12865. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes. Communication importante, p. 12865. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Règle interprétative relative à l'article 36, par. 2, b), 2°, de la nomenclature des prestations de santé, p. 12867. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Règle interprétative relative à l'article 36, par. 2, b), 3°, de la nomenclature des prestations de santé, p. 12867. AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE Vacance d'emploi pour le mandat de Directeur général. Appel aux candidats, p. 12868. FONDS EUROPEEN POUR LES REFUGIES Appel à projets 2005-2006. Programme 2005-2007, p. 12869. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. Commission de langue néerlandaise chargée de l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement de la Communauté française. Appel aux candidats pour la session 2006 (néerlandais seconde langue), p. 12876. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 12878 à 12924. Edition N.72 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 15 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension après licenciement, p. 12644. 15 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes, p. 12645. 15 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation, p. 12646. 15 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers, p. 12651. 15 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prépension, p. 12654. 15 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mei 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence en exécution de l'article 5 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005, p. 12656. 15 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation de base au fonds social, en exécution de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005, p. 12657. 15 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers, p. 12659. 15 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension à mi-temps, p. 12660. 15 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant une cotisation exceptionnelle pour l'année 2006 au « Fonds social pour les entreprises de chiffons » - Formation, p. 12662. 15 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du « Fonds social pour les entreprises de chiffons », p. 12663. 15 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à la fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement des primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins, p. 12665. 16 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi dans le secteur de l'aide à la jeunesse, p. 12666. 16 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, p. 12668. 16 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, les exploitations de sable blanc exceptées, p. 12669. 16 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, définissant la classification de fonctions pour certains secteurs de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, éducation permanente, fédérations sportives, la Médiathèque, organisations de jeunesse, télévisions locales, p. 12670. 19 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification des statuts du « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » relative à l'octroi d'une indemnité pour uniformes, p. 12693. 19 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, p. 12694. 19 DECEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'accord national pour les années 2003-2004, p. 12695. 16 JANVIER 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail, p. 12698. 23 JANVIER 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative à l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque, p. 12699.