<févr. mars 2006 avr.> lu ma me je ve sa di     01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31     Publication du vendredi 31 mars 2006 Version à imprimer   vendredi 31 mars 2006     Edition N.106 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 30 MARS 2006 Loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, p. 18545. 30 MARS 2006 Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005, p. 18546. 30 MARS 2006 Loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone, p. 18547. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 16 MARS 2006 Arrêté royal portant exécution de l'article 56, par. 3bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 18548. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 29 MARS 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, par. 2, alinéa 1er , 33, par. 2, alinéa 3, 34, 39, par. 4, alinéa 2 et par. 5, alinéa 2, 42, par. 2, 46, alinéa 1er , 47, par. 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, p. 18549. 29 MARS 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de éductions de cotisations de sécurité sociale, p. 18550. 29 MARS 2006 Arrêté royal d'exécution de l'article 7, par. 1er , alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs pour la promotion de mise à l'emploi des jeunes moins qualifiés ou très peu qualifiés, p. 18552. Edition N.105 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 9 MARS 2006 Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations, p. 18309. 9 MARS 2006 Arrêté royal insérant une section 3bis dans l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, p. 18317. 9 MARS 2006 Arrêté royal modifiant les articles 51, 52bis et 53 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du parti de solidarité entre générations, p. 18322. 13 MARS 2006 Arrêté royal insérant les articles 36ter, 36quater, 36quinquies et 36sexies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 18324. 22 MARS 2006 Arrêté royal introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, p. 18328. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 14 FEVRIER 2006 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, p. 18339. 8 MARS 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, p. 18339. 8 MARS 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers, p. 18340. 16 MARS 2006 Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2005 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, p. 18344. 29 MARS 2006 Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 18345. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 13 MARS 2006 Arrêté ministériel concernant la notification relative à la distribution et à l'exportation des dispositifs médicaux, p. 18346. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 17 SEPTEMBRE 2005 Arrêté royal relatif à la création d'un service de droit international humanitaire, p. 18355. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE 28 MARS 2006 Arrêté royal précisant la portée et les modalités de l'exercice de la mission du Haut Représentant pour les questions de politique spatiale et fixant les termes de la collaboration entre celui-ci, le Président et le Directeur général 'Recherche et Applications' du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, p. 18357. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE 17 MARS 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, p. 18364. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 24 OCTOBRE 2005 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2000 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Soignies, p. 18367. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 16 MARS 2006 Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, p. 18368. 16 MARS 2006 Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, p. 18370. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION Personnel. Nomination, p. 18372. SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION Personnel. Nomination, p. 18372. Personnel. Nomination, p. 18372. Personnel. Nomination, p. 18372. Personnel. Nomination, p. 18373. Personnel. Nomination, p. 18373. Personnel. Nomination, p. 18373. Personnel. Nomination, p. 18373. Personnel. Nomination, p. 18373. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Service extérieur, p. 18374. Carrière des Attachés de la Coopération internationale, p. 18374. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Office national de l'Emploi. Démission honorable, p. 18375. Règlement général pour la protection du travail. Démolition et retrait d'asbeste. (Article 148decies 2.5.9.3.4.), p. 18375. Liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle, p. 18376. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurance maladie-invalidité. Collège national des médecins-conseils, institué auprès du Service des soins de santé. Démission et nomination d'un membre, p. 18376. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 13 FEVRIER 2006 Arrêté royal portant nomination du président et du vice-président du Conseil supérieur de la Génétique humaine, p. 18376. Personnel. Nomination, p. 18377. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Notariat, p. 18377. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Agrément, p. 18377. Commissions de libération conditionnelle. Agrément, p. 18378. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 5 MARS 2006 Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission interdépartementale du Développement durable, p. 18378. 14 MARS 2006 Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé, p. 18379. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Personnel. Désignation, p. 18380. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 23 MARS 2006 Arrêté du Gouvernement wallon énumérant les biens classés sur lesquels l'Institut du patrimoine wallon exerce sa mission de gestion, p. 18383. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « N.V. Penxten-Mommen », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 18388. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V. Recycling Kampen Containers en Transport », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 18390. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Dumay, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux, p. 18392. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Clean Express Service, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 18394. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Cartridge Power, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 18396. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V.B.A. First », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 18398. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « N.V. Penxten-Mommen », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 18400. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 9 MARS 2006 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Binche (Ressaix), p. 18402. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 18404. SENAT DE BELGIQUE Nomination des membres et des suppléants de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro, p. 18405. COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 21 MARS 2006 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique, p. 18405. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection du directeur général (m/f) « Exécution des peines et mesures privatives de liberté » pour le SPF Justice (AFG06702), p. 18406. Sélection du directeur général (m/f) de la Direction générale des maisons de justice pour le SPF Justice (AFG06703), p. 18407. Sélection du directeur général Transport aérien (m/f) pour le SPF Mobilité et Transports (AFG06704), p. 18409. Sélection du directeur général (m/f) du Département gestion paiements de l'Office national des Pensions (AFG06705), p. 18410. Sélection du directeur (m/f) « soins de santé primaire & gestion de crise » pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (AFG06706), p. 18411. Sélection comparative de médecins gestionnaires de données relatives à la santé (m/f) (niveau A), d'expression française, pour l'INAMI (AFG06816), p. 18412. Sélection comparative de médecins gestionnaires de risques et de prestations dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire (m/f) (niveau A), d'expression française, pour l'INAMI (AFG06817), p. 18413. Sélection comparative de contrôleurs fiscaux et gestionnaires de dossiers fiscaux (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le SPF Finances (AFG06819), p. 18414. Sélection comparative d'experts financiers (m/f) (niveau B), d'expression française, pour le SPF Finances (AFG06820), p. 18415. Sélection comparative d'informaticiens (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le SPF Finances (AFG06821), p. 18415. Sélection comparative de programmeurs (m/f) (niveau B), d'expression française, pour le SPF Finances (AFG06822), p. 18416. Sélection comparative d'infirmiers gradués - soin intensif (m/f) (niveau B), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Défense (ANG06006), p. 18417. Sélection comparative de correspondants de sélection (m/f) (niveau B), d'expression néerlandaise, pour SELOR (ANG06014), p. 18417. Recrutement. Résultats, p. 18418. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 2 AOUT 2005 Directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. Traduction allemande, p. 18419. 3 JANVIER 2006 Circulaire ministérielle GPI 39ter relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale. Principes et facturation. Traduction allemande, p. 18432. 11 JANVIER 2006 Circulaire ministérielle GPI 46 relative à la politique globale de restriction de l'usage du tabac de la police intégrée. Traduction allemande, p. 18433. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2007, p. 18436. - Rapport sur les opérations de l'exercice 2005, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes, p. 18457. Situation globale des Etablissements de Crédit au 31 décembre 2005 Erratum, p. 18468. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route, p. 18468. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Quarante-septième liste des pesticides à usage agricole agréés par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au cours de l'année 2005 en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, p. 18468. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Indice des prix à la consommation du mois de mars 2006, p. 18472. Secteur du diamant. Experts. Epreuve d'aptitude. Appel aux candidats, p. 18474. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Appel à projets dans le cadre du programme de recherche AGORA, p. 18474. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Appel aux candidats à une désignation à titre temporaire dans les fonctions de maître de religion et professeur de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française, p. 18475. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 20 MARS 2006 Circulaire CIRC/2006/01. Organisation des élections communales du 8 octobre 2006, p. 18481. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 18485 à 18542. Edition N.104 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE LISTE DES ENTREPRENEURS ENREGISTRES 329e SUPPLEMENT Mise à jour au 10 mars 2006, p. 18263.