|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 27 AVRIL 2006 | | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication |
| Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, son article 20 en particulier;
Vu le décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication, ses articles 6 et 7 en particulier;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 janvier 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2006;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.979/2, donné le 31 mars 2006;
Sur proposition de la Ministre de la Formation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 127, § 1er, de la Constitution.
Art. 2. L'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication est complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'année 2006, les mots "deux mois" et "quatre mois" visés à l'article 7, §§ 2 et 3, alinéa 1er, sont respectivement remplacés par les mots "six mois" et "huit mois" ».
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. La Ministre de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 avril 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
debut (#top) Publié le : 2006-05-08
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