|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 27 AVRIL 2006 | | Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. L'article 5 du décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, modifié par les décrets du 26 juin 1997, du 28 juin 2001 et du 18 décembre 2003, est complété par un paragraphe 7, rédigé comme suit :
"§ 7. De l'accord du Gouvernement, le Centre est habilité à assurer au bénéfice des pouvoirs locaux ou des régies autonomes, et des sociétés de logement de service public, à l'intervention de la Société wallonne du Logement, le financement des opérations visées aux articles 29, 30, 35 à 38, 44 à 50, 54, 55, 58, 59, 59bis, 60 à 78 et 78bis du Code wallon du Logement.
Ce mode de financement s'effectue en dérogation avec le mode de liquidation des aides prévues dans les articles visés à l'alinéa 1erdu présent paragraphe."
Art. 2. A l'article 5bis du même décret, inséré par les décrets du 28 juin 2001 et du 18 décembre 2003, les mots "l'article 5, §§ 3, 4, 6, du présent décret" sont remplacés par les mots "l'article 5, §§ 3, 4, 6 et 7, du présent décret".
Art. 3. A l'article 8, § 1er, du même décret, il est inséré un point 1°bis rédigé comme suit :
"1°bis. le Ministre ayant le Logement dans ses attributions ou son délégué;".
Art. 4. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 27 avril 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
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Note
(1) Session 2005-2006.
Documents du Conseil 338 (2005-2006), nos1 à 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 26 avril 2006.
Discussion - Vote.
debut (#top) Publié le : 2006-05-15
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