mardi 23 mai 2006     Edition N.166 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 12 MAI 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, p. 26326. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 25 AVRIL 2006 Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information, p. 26330. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 44/2006 du 15 mars 2006, p. 26331. Extrait de l'arrêt n° 45/2006 du 15 mars 2006, p. 26338. Extrait de l'arrêt n° 50/2006 du 29 mars 2006, p. 26342. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 26347. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 26348. Edition N.165 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 1er MAI 2006 Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2004 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes, p. 26167. SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION 31 MAI 2005 Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, p. 26183. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 28 SEPTEMBRE 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux rémunérations des ouvriers semi-qualifiés et non qualifiés et du personnel technique employé d'exécution semi-qualifié et non qualifié dans les entreprises de travail adapté situées dans la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er juillet 2001, p. 26184. 5 MARS 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans, p. 26186. 5 MARS 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au "Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling", p. 26188. 22 MARS 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux systèmes des primes flamandes d'encouragement dans les ateliers protégés, p. 26189. 22 MARS 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 18 mai 2004 relative à la garantie d'un revenu mensuel minimum moyen, p. 26190. 22 MARS 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage, p. 26192. 22 MARS 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes", p. 26194. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 novembre 2004 modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars", p. 26196. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2005 au personnel roulant des entreprises d'autocars, p. 26198. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes, p. 26199. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes, p. 26201. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes", p. 26203. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur", p. 26205. 5 AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la prépension pour le personnel occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers, p. 26209. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 3 MAI 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 26211. 3 MAI 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 26213. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 11 MAI 2006 Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de coopération du 24 février 2005 relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française, p. 26214. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 4 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 26222. COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 20 AVRIL 2006 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, p. 26224. 20 AVRIL 2006 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005, relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française, p. 26225. 20 AVRIL 2006 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005, p. 26227. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Démission, p. 26228. Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi. Démission. Nomination, p. 26228. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Personnel. Nomination, p. 26228. Personnel. Nomination, p. 26228. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 19 AVRIL 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, p. 26229. Personnel. Nomination, p. 26229. Personnel. Nomination, p. 26230. Personnel. Nomination, p. 26230. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 26230. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 4 MAI 2006 Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé, p. 26231. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE COMMUNAUTE FRANÇAISE 3 AVRIL 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2005 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique, p. 26235. 4 AVRIL 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des hautes écoles, p. 26236. 19 AVRIL 2006 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des hautes écoles, p. 26238. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Personnel, p. 26239. 26 AVRIL 2006 Arrêté ministériel n° H/W 9 ext. 1-2 approuvant les extensions n° 1 et n° 2 de la Wateringue de Floriffoux, commune de Floreffe, section de Soye, p. 26240. 27 AVRIL 2006 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Andenne - Lot 2 - Andenne, p. 26241. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Extrait de l'arrêt n° 42/2006 du 15 mars 2006, p. 26245. CONSEIL D'ETAT Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, p. 26250. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Juridictions du travail. Place vacante de rédacteur (homme ou femme) au greffe du tribunal du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, p. 26250. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Institut belge de normalisation (IBN). Enquêtes publiques, p. 26251. COMMISSION DE PROTECTION DE LA VIE PRIVE Emploi vacant, p. 26251. ORDRES DU JOUR Parlement de la Region Bruxelles-Capitale, p. 26254. Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de la Region de Bruxelles-Capitale, p. 26256. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 26257 à 26324.   Un service de