Cour d'appel de Mons
Par ordonnance du 19 mai 2006, M. De Saint Martin, C., conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer, à partir du 8 juin 2006, les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.
debut (#top) Publié le : 2006-06-01
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer
