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du droit d'auteur et des droits voisins
Copie privée. - Agrément
Par arrêté ministériel du 23 mai 2006 le règlement de répartition du 18 novembre 2005 de la part « producteurs de phonogrammes » de la rémunération pour copie privée, arrêté par Auvibel, la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.
debut (#top) Publié le : 2006-06-08
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