|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | |  | | 11 MAI 2006 | | Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement pour l'année 2006 |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.55.1;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;
Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;
Considérant que les activités de la Convention doivent être financées sur base volontaire jusqu'à ce qu'un système de contribution obligatoire soit mis en place au sein de la NU-CEE;
Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités internationales de cette Convention, étant donné l'importance de son domaine d'action liant les droits de l'homme et l'environnement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un montant de vingt et un mille euros ( euro 21.000) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.53.09 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2006 est alloué à l'Office des Nations unies à Genève comme support financier à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2006. Ce montant sera versé au compte suivant :
Account title : United Nations Office in Geneva
Account number : 23961-901
Bank name :
J.P. Morgan Chase Bank
125 London Wall, London
EC2Y 5AJ, the United Kingdom
Swift Code : CHASGB2L
IBAN Number : GB25 CHAS 6092 4223 9619 01
Réference : UNECE/E-104 Aarhus Convention.
Art. 2. Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.
Art. 3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Art. 4. Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
debut (#top) Publié le : 2006-06-08
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