|  | | |  | | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | |  | | 4 MAI 2006 | | Arrêté du Collège réuni portant création de l'autorité centrale communautaire de la Commission communautaire commune en matière d'adoption |
| Le Collège réuni,
Vu l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en ?uvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption;
Vu l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 23 février 2006 portant ratification de l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mai 2006;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le budget, donné le...;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;
Considérant que l'urgence se justifie par le fait que la réforme de l'adoption est entrée en vigueur le 1erseptembre 2005;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
Arrête :
Article 1er. Le Service de l'Aide aux personnes des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune est désigné comme Autorité centrale communautaire, telle que visée dans l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germano-phone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 2006.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni,
compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
debut (#top) Publié le : 2006-06-09
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer