|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 23 MAI 2006 | | Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Service de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis |
| Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, notamment ses articles 8 et 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, notamment l'article 1er, 3° et 4°;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;
Vu les avis des 26 octobre 2004 et 13 juillet 2005,
Cessent d'être désignées en qualité de contrôleurs les personnes suivantes :
- M. Pascal Bougelet;
- M. Didier Marquet.
Le présent avis produit ses effets à la même date que l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 qui modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.
Namur, le 23 mai 2006.
Dont procès-verbal.
G. BROUWERS,
Fonctionnaire dirigeant.
debut (#top) Publié le : 2006-06-09
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