lundi 12 juin 2006     Edition N.186 AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Emploi vacant d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat. Appel aux candidats, p. 30002. COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Emplois vacants, p. 30003. Emplois vacants, p. 30006. Edition N.185 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 5 MAI 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation, p. 29873. 5 MAI 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 février 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, p. 29874. 5 MAI 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 juillet 2005 modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant, p. 29875. 5 MAI 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci, p. 29877. 5 MAI 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 concernant la consultation, la copie et les extraits des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que l'accès à ces données, autrement que par internet, p. 29879. 5 MAI 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 portant majoration des seuils visés à l'article 11, par. 1er , de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, p. 29880. 5 MAI 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2005 adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, p. 29881. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 22 MARS 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires, p. 29883. 22 MARS 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la prépension conventionnelle, p. 29894. 22 MARS 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, p. 29896. 22 MARS 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti, p. 29897. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, portant prolongation de la convention collective de travail du 12 juin 1998 relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, p. 29898. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant le revenu minimum moyen garanti, p. 29899. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti, p. 29900. 19 AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant le revenu minimum moyen garanti, p. 29901. 1er MAI 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant les conditions de travail du footballeur rémunéré, p. 29902. 31 MAI 2006 Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport, incluant le cahier des charges, et les délais pour la notification du rapport de l'expert dans le cadre de l'examen des accidents du travail graves, p. 29914. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE et SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 18 MAI 2006 Arrêté royal concernant l'octroi d'un congé préalable à la mise à la retraite pour les membres du personnel des services de police, p. 29922. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 11 MAI 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution, p. 29925. 23 MAI 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz, de l'électricité et de la chaleur, p. 29925. 2 JUIN 2006 Arrêté royal fixant le pourcentage maximal de stocks obligatoires qu'APETRA peut stocker à l'étranger, p. 29926. 24 MAI 2006 Arrêté ministériel fixant les informations et les délais d'introduction pour les stocks bilatéraux, p. 29927. 24 MAI 2006 Arrêté ministériel fixant les codes NC des produits pétroliers des stocks obligatoires, p. 29929. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 24 AVRIL 2006 Arrêté ministériel fixant la grille d'évaluation visée à l'article 2, par. 1er , de l'arrêté du 4 septembre 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, p. 29930. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 12 MAI 2006 Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions complémentaires, p. 29961. Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants. Nomination, p. 29962. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 17 MAI 2006 Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, p. 29962. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Pouvoirs locaux, p. 29964. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 20 AVRIL 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 1999 portant nomination de Mme Chantal JORDAN en qualité de conseiller (rang 13) auprès du Service du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 29965. 4 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société E.ON Sales & Trading GmbH, p. 29966. Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Nomination, p. 29967. COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 4 MAI 2006 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le subventionnement de l'ASBL Coordination Infor-Homes - Home-Info pour l'année 2006, p. 29967. AVIS OFFICIELS COUR D'ARBITRAGE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 29969. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 29970. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, p. 29970. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Conseil d'Etat. Vacance d'un mandat d'assesseur, d'expression néerlandaise, auprès de la section de législation, p. 29971. ORDRES DU JOUR Parlement francophone bruxellois, p. 29972. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 29973 à 30000.   Un service de