SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 24 MAI 2006 Arrêté ministériel fixant les codes NC des produits pétroliers des stocks obligatoires Le Ministre de l'Energie, Vu la Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux Etats membres de la communauté économique européenne, de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, modifiée par les Directives 72/425/EEG et 98/93/EG; Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises; notamment l'article 3, § 2; Vu l'avis n° 40.203/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2006 en application de l'article 84, 6 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par : La loi : la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. Art. 2. La liste des codes de la nomenclature combinée qui correspondent aux catégories visées à l'article 3, § 1er, de la loi est comme suit : a. 1recatégorie : - les essences des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59; - les essences des codes NC 2710 11 49, 2710 11 41 et 2710 11 45; b. 2ecatégorie : - Kérosène des codes NC 2710 19 21 et 2710 19 25; - Gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49; - 3ecatégorie : fuel lourd des codes NC 2710 19 61 jusqu'à et y compris 2710 19 69. Les renvois aux codes de la nomenclature combinée, font référence à la nomenclature combinée d'application le 1erjanvier 2003 du tarif douanier commun des Communautés européennes. Bruxelles, le 24 mai 2006 M. VERWILGHEN debut (#top) Publié le : 2006-06-12 Un service de