|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | |  | | 24 MAI 2006 | | Arrêté ministériel fixant les codes NC des produits pétroliers des stocks obligatoires |
| Le Ministre de l'Energie,
Vu la Directive 68/414/CEE du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux Etats membres de la communauté économique européenne, de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, modifiée par les Directives 72/425/EEG et 98/93/EG;
Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises; notamment l'article 3, § 2;
Vu l'avis n° 40.203/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2006 en application de l'article 84, 6 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
La loi : la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
Art. 2. La liste des codes de la nomenclature combinée qui correspondent aux catégories visées à l'article 3, § 1er, de la loi est comme suit :
a. 1recatégorie :
- les essences des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59;
- les essences des codes NC 2710 11 49, 2710 11 41 et 2710 11 45;
b. 2ecatégorie :
- Kérosène des codes NC 2710 19 21 et 2710 19 25;
- Gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49;
- 3ecatégorie : fuel lourd des codes NC 2710 19 61 jusqu'à et y compris 2710 19 69.
Les renvois aux codes de la nomenclature combinée, font référence à la nomenclature combinée d'application le 1erjanvier 2003 du tarif douanier commun des Communautés européennes.
Bruxelles, le 24 mai 2006
M. VERWILGHEN
debut (#top) Publié le : 2006-06-12
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