|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | |  | | 4 MAI 2006 | | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société E.ON Sales & Trading GmbH |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 21, alinéa 2, 31 §2 et 35, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, notamment les articles 10 et 11;
Vu le dossier de demande d'autorisation introduit le 23 janvier 2006 et les informations complémentaires communiquées le 9 mars 2006 par la société E.ON Sales & Trading GmbH;
Vu l'avis SR 060310-44 du Service régulation de l'IBGE transmis au Ministre le 12 mars 2006;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Espaces verts, de la Conservation de la Nature et des Primes à la Rénovation urbaine;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Une autorisation de fourniture d'électricité est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société E.ON Sales & Trading GmbH ayant son siège social sis Karlstrasse 68, 80335 Munich, Deutschland.
Art. 2. Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 2006.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Espaces verts, de la Conservation de la Nature et des Primes à la Rénovation urbaine.
Mme E. HUYTEBROECK
debut (#top) Publié le : 2006-06-12
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