|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 27 mars 2006 en cause du ministère public contre C. Schwaenen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 mai 2006, le Tribunal correctionnel de Dinant a posé la question préjudicielle suivante :
« La loi du 7 février 2003, portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et spécialement l'article 43 du chapitre 8 ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée des peines plus sévères en degré d'appel devant le Tribunal correctionnel, qu'en première instance devant le Tribunal de police pour la personne pouvant soumettre un document quelconque au tribunal qui apporte la preuve de sa situation financière précaire, le tribunal correctionnel ne pouvant pas prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3978 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2006-06-12
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