|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 27 avril 2006 en cause de M. Jehotte contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 mai 2006, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 8, alinéa 6, 3°, du Code des droits de succession viole-t-il les articles 10, 11, 22 et 172 de la Constitution en ce qu'il réserve au seul conjoint survivant, à l'exclusion du cohabitant de fait survivant qui établit une cohabitation de plusieurs années avec le défunt, le bénéfice de l'exception prévue par cette disposition au principe de l'assimilation à des legs des capitaux et rentes constitués à l'intervention de l'employeur du défunt en exécution d'un contrat d'assurance de groupe ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3979 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2006-06-12
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