|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | | Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil
Un jugement du tribunal de première instance de Courtrai rendu le 23 mars 2006, à la requête de Mme Vancraeyenest, Rita, domiciliée à 8790 Waregem, Lindestraat 19, a ordonné qu'il soit procédé à l'enquête prévue à l'article 116 du Code civil à l'effet de constater l'absence de M. Deloddere, Patrick, né à Waregem le 12 septembre 1955, ayant demeuré en dernier lieu à 8790 Waregem, Lindestraat 19.
debut (#top) Publié le : 2006-06-13
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