|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | | Direction générale du Potentiel économique Agréments dans le secteur du sucre
A partir du 1erjuillet 2006 le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre sera d'application. Conformément à ce nouveau règlement de base les opérateurs du marché dans le secteur du sucre doivent obligatoirement être agréés.
Les opérateurs du marché dans le secteur du sucre sont définis par l'article 17 du règlement n° 318/2006 comme entreprises qui fabriquent du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline, ainsi que des entreprises qui assurent la transformation de ces produits en un des produits de la liste visée à l'article 13, paragraphe 2, de ce règlement.
Les agréments seront délivrés par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Les demandes d'agrément doivent être adressées à la Direction générale du Potentiel économique, Direction Industries agro-alimentaires, City Atrium C, rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, tél. 02-277 64 93.
Aux fins de l'obtention de l'agrément, les entreprises intéressées sont tenues d'adresser une demande à l'instance compétente mentionnée ci-dessus et de satisfaire aux exigences des règlements d'application de la Commission européenne qui seront publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne en juin. Une liste contenant les exigences provisoires auxquelles les dossiers de demande doivent satisfaire sera remise sur demande, en attendant cette publication.
debut (#top) Publié le : 2006-06-14
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