<mai juin 2006 juil.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30     Publication du jeudi 15 juin 2006 Version à imprimer   jeudi 15 juin 2006     Edition N.190 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 17 MAI 2006 Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, p. 30455. 17 MAI 2006 Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines, p. 30477. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 5 MAI 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, p. 30488. 10 MAI 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2005 adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, p. 30489. 10 MAI 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2005 adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, p. 30491. 10 MAI 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 modifiant le Code des sociétés, p. 30492. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 1er MAI 2006 Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour l'aménagement d'un chemin latéral qui supprime deux passages inférieurs et qui remplace un passage inférieur par un pertuis pour piétons et cyclistes à Kapelle-op-den-Bos, p. 30495. 26 AVRIL 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Errata, p. 30498. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 19 AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la cotisation patronale au fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté flamandes, p. 30498. 19 AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux et fixation de ses statuts, p. 30499. 19 AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, portant création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling" et fixant ses statuts, p. 30503. 19 AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative aux contrats d'entreprise, p. 30507. 1er MAI 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la perception de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux", p. 30510. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 1er MAI 2006 Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur », p. 30511. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 21 AVRIL 2006 Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, p. 30517. 28 AVRIL 2006 Décret modifiant, pour ce qui concerne l'octroi de subventions aux activités de promotion de l'entrepreneuriat international, le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen" (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international), p. 30518. 31 MARS 2006 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de membres et la composition du conseil d'administration du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), p. 30520. 31 MARS 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 fixant les critères, conditions et modalités de la mise à disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion des exportations, p. 30521. 31 MARS 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias, p. 30524. 21 AVRIL 2006 Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'accréditation de transition de certaines formations universitaires, p. 30530. 28 AVRIL 2006 Arrêté du Gouvernement flamand transférant le crédit inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.6, commission CCT, p. 30534. 28 AVRIL 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, p. 30536. 28 AVRIL 2006 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse, p. 30541. 12 MAI 2006 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel relatif à la politique de relance économique, inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.6 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, p. 30545. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 1er JUIN 2006 Décret modifiant le Code wallon du Logement, visant à renforcer le système du logement de transit au sein des programmes de logements mis en oeuvre par les villes et communes de Wallonie, p. 30546. 1er JUIN 2006 Décret modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, p. 30548. 8 JUIN 2006 Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 30552. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Règlement général pour la protection du travail. Démolition et retrait d'asbeste (Article 148decies 2.5.9.3.4.), p. 30556. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 22 MAI 2006 Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen, p. 30556. 23 MAI 2006 Arrêté ministériel portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la banque de données centrale relative à l'identification des chevaux, p. 30557. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 15 MAI 2006 Arrêté ministériel portant désignation de certains membres du comité des utilisateurs de Phenix institué par l'article 27 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix, p. 30558. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 24 MARS 2006 Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2005 désignant les titulaires des fonctions de management et de chef de projet du niveau N par leur réinsertion auprès des services de l'autorité flamande en ce qui concerne la désignation de M. Jan Van Rensbergen, p. 30559. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Rodney Amand, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 30566. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Loca Containers, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 30568. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Boris Amand, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 30570. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Thierry Feneuil, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 30572. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Arrêtés concernant la ville et les communes, p. 30574. Installation de stockage, p. 30577. Installation de stockage, p. 30577. Installation de stockage, p. 30577. Collecteurs de déchets dangereux, p. 30577. Collecteurs de déchets dangereux, huiles usagées et pcb/pct's, p. 30577. Protection cathodique, p. 30577. Pollution du sol, p. 30578. Pollution du sol, p. 30578. Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Enregistrement comme transporteur de véhicules usagés, p. 30578. AVIS OFFICIELS POUVOIR JUDICIAIRE Tribunal de commerce de Charleroi, p. 30578. COMMISSION BANCAIRE-, FINANCIERE- ET DES ASSURANCES 30 MAI 2006 Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, p. 30579. Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances, p. 30579. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative de directeurs (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, résidence administrative : Alost pour l'Administration flamande (ANV06003). Résultats, p. 30580. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 30580. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Composition du comité des utilisateurs du système d'information Phenix, p. 30580. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 30581. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Administration générale des personnels de l'enseignement. Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française. Direction de la carrière, p. 30583. Unions professionnelles CONSEIL D'ETAT Union francophone des Orthodontistes de Belgique « U.F.O.B. », union professionnelle établie dans la Région bruxelloise, p. 30584. Union professionnelle des Ostéopathes universitaires, union professionnelle établie dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, p. 30585. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 30587 à 30624.