|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | |  | | 1 er MAI 2006 | | Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur » |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur » du 15 novembre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est approuvée la modification des statuts de la « Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur », telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2005.
Art. 2. Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1ermai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1ermai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
debut (#top) Publié le : 2006-06-15
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