|  | | |  | | AUTORITE FLAMANDE | |  | | 28 AVRIL 2006 | | Décret modifiant, pour ce qui concerne l'octroi de subventions aux activités de promotion de l'entrepreneuriat international, le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen" (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international) (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret modifiant, pour ce qui concerne l'octroi de subventions aux activités de promotion de l'entrepreneuriat international, le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen" (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international)
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen", les mots "Flanders Investment and Trade" sont remplacés par les mots "Flanders Investment & Trade".
Art. 3. Dans le même décret sont insérés un article 6bis et un article 6ter, rédigés comme suit :
"Article 6bis. Dans les limites des crédits budgétaires de la Communauté flamande, des fonds sont inscrits au budget de l'agence que celle-ci ou le Gouvernement flamand peut affecter au soutien des activités des entreprises, des groupements d'entreprises et d'autres organisations qui contribuent à la promotion de l'entrepreneuriat international.
Le Gouvernement flamand arrêté les conditions et les règles d'octroi de subventions, prêts, sûretés ou d'autres formes d'interventions à titre onéreux ou gratuit, dans les limites des crédits disponibles en vue de la réalisation de l'objectif fixé à l'alinéa précédent.
Article 6ter. Les biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur qui ont été transférés à la Région flamande en vertu de l'article 6 de l'arrêté royal du 2 mai 1991 transférant des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, sont attribués à l'agence à partir de la date de transfert."
Art. 4. Les dispositions suivantes du décret du 23 janvier 1991 portant création de "Export Vlaanderen", sont abrogées :
1° l'article 22bis, inséré par le décret du 24 juillet 1996;
2° l'article 23, § 2, modifié par le décret du 24 juillet 1996.
Art. 5. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 avril 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation
et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
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Notes
(1) Session 2005-2006.
Documents. - Projet de décret : 732 - N° 1. - Rapport : 732 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 732 N° 3
Annales. - Discussion et adoption : Séances du 19 avril 2006.
debut (#top) Publié le : 2006-06-15
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