|  | | |  | | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | | Acte d'approbation d'une fusion par absorption entre des entreprises d'assurances
Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 6 juin 2006, est approuvée, avec effet le 1erjuillet 2006, le transfert des contrats d'assurances résultant de la fusion par absorption de l'entreprise « Les Assurances de Fortis Banque », en abrégé « FB Assurances » (code administratif numéro 0394), société anonyme, dont le siège social est situé rue Fossé aux Loups 48, à 1000 Bruxelles, par l'entreprise « Fortis AG » (code administratif numéro 0079), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard Emile Jacqmain 53, à 1000 Bruxelles.
A l'occasion de cette fusion par l'aborption l'entreprise absorbante modifiera sa dénomination en « Fortis Insurance Belgium », en abrégé « FIB » (code administratif numéro 0079).
Suite à cette fusion par absorption l'entreprise absorbante « Fortis Insurance Belgium » est agréée pour pratiquer les branches « Protection juridique » (branche 17) et « Assistance » (branche 18).
La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). (31746)
debut (#top) Publié le : 2006-06-15
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer