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Publication prescrite par l'article 770 du Code civil
Succession en déshérence de Prevost, Jacqueline
Prevost, Jacqueline Yvonne, veuve de François, Aimable, née à Paris (France) le 24 novembre 1936, sans profession, domiciliée à Gand, Loodsenstraat 33, est décédée à Gand le 12 novembre 2002, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand a, par ordonnance du 10 novembre 2005, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Gand, le 5 décembre 2005.
Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines,
D. Claeys
(54344)
debut (#top) Publié le : 2006-06-16
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