SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 24 MARS 2006 Arrêté royal relatif à l'utilisation du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l'article 63.01.A ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat; Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (section 04 Service public fédéral Personnel et Organisation, et notamment l'article 2.04.5); Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mai 2006; Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Le paiement de montants découlant de condamnations en justice ou de transactions dans l'affaire « Etablissements Rosseel S.A. », en liquidation, contre l'Etat Belge est effectué à charge du fonds spécial du SPF Personnel et Organisation inscrit à l'article 63.01.A du budget. Art. 2. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 24 mars 2006 ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT debut (#top) Publié le : 2006-06-16 Un service de