SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 2 MAI 2006 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments. - Erratum Au Moniteur belge du 18 mai 2006, page 25431, le titre de l'annexe dans le texte français, intitulé « PROJET DE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS » doit être lu comme « REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS ». debut (#top) Publié le : 2006-06-16 Un service de