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vendredi 16 juin 2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
2 MAI 2006
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des médicaments. - Erratum
Au Moniteur belge du 18 mai 2006, page 25431, le titre de l'annexe dans le texte français, intitulé « PROJET DE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS » doit être lu comme « REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS ».


debut (#top) Publié le : 2006-06-16