|  | | |  | | AUTORITE FLAMANDE | |  | | 28 AVRIL 2006 | | Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine « Flanders Hydraulics » |
| Le Gouvernement flamand,
Vu l'article 69 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine « Flanders Hydraulics »;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 décembre 2005;
Vu l'avis 40.097/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 fixant les modalités de la gestion, du fonctionnement et de la comptabilité du propre Patrimoine « Flanders Hydraulics », il est ajouté un alinéa deux et trois, rédigés comme suit :
« L'autorisation du ministre est requise pour l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers.
L'autorisation du ministre est requise pour l'engagement de personnel pour une période de plus d'un an. »
Art. 2. A l'article 9 du même arrêté du Gouvernement flamand, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
« L'autorisation du ministre est requise pour des reports et transferts entre les différentes rubriques du budget. »
Art. 3. Le Ministre flamand qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 avril 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
debut (#top) Publié le : 2006-06-16
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