|  | | |  | | COUR D'ARBITRAGE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 2 mai 2006 en cause de J. Ruzette et autres contre l'Etat belge dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 mai 2006, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 120 du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable avant la modification législative du 9 juillet 2004, combiné avec l'article 20 du Code des droits de succession, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution belge en ce qu'il porte atteinte à l'égalité entre justiciables, en tant que l'application de l'article 120 précité du Code des droits de succession, tel qu'il était en vigueur avant la modification législative du 9 juillet 2004, combiné avec l'article 20 du Code des droits de succession, tend à ce qu'un juge, à la différence de ce qui s'applique dans le cadre de l'expertise réglée par le Code judiciaire, ne puisse exercer aucun contrôle sur l'évaluation effectuée par les experts lors de la procédure de l'expertise préalable ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3983 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2006-06-19
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