|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | | Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 13 « Brabant - Prairie » est réputée approuvée
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate, en vertu de l'article 63, § 1er, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, que la décision du conseil communal de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 29 juin 2005 d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 13 « Brabant - Prairie » (approuvé par arrêté royal du 29 juin 1961 - concernant l'angle des rues de Brabant et de la Prairie) est réputée approuvée le 23 octobre 2005.
Cette abrogation a été planifiée par le plan communal de développement de la commune de Saint-Josse-ten-Noode approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 février 2005.
debut (#top) Publié le : 2006-06-20
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer