|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 10 JUIN 2006 | | Arrêté royal instituant la Commission paritaire des loteries publiques et fixant sa dénomination et sa compétence (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;
Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 35, § 2;
Vu l'avis publié au Moniteur belge du 8 mars 2005;
Vu l'avis 38.718/1 du Conseil d'Etat, donné le 1erdécembre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est institué une commission paritaire dénommée "Commission paritaire des loteries publiques".
Art. 2. La Commission paritaire des loteries publiques est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les entreprises dont les activités consistent en l'organisation, dans l'intérêt général et sur l'ordre de et sous les conditions prévues par l'autorité publique, de loteries publiques, jeux de hasard, paris ou concours.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Loi du 19 avril 2002, Moniteur belge du 4 mai 2002.
debut (#top) Publié le : 2006-06-20
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