|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 10 JUIN 2006 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er, point 13, de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante :
« 1. La Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
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Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 17 janvier 1972, Moniteur belge du 26 avril 1972.
debut (#top) Publié le : 2006-06-20
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