<mai juin 2006 juil.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30     Publication du mercredi 21 juin 2006 Version à imprimer   mercredi 21 juin 2006     Edition N.197 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 1er MAI 2006 Loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004, p. 31347. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 13 JUIN 2006 Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et les articles 121, par. 1er , 1°, et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, p. 31351. 16 JUIN 2006 Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, p. 31352. 8 JUIN 2006 Arrêté ministériel portant détermination des modalités de la demande et du contenu des documents à déposer par les entreprises d'assurances en vue du remboursement de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances, p. 31399. SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 12 JUIN 2006 Arrêté royal organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert, p. 31413. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 2 JUIN 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, p. 31421. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 15 MAI 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 31422. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 22 MARS 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, p. 31424. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'instauration d'un code sectoriel de non-discrimination, p. 31432. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi de timbres fidélité et de timbres intempéries, p. 31434. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", p. 31438. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 2004, fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction", p. 31440. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension à mi-temps à partir de 55 ans, p. 31442. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans, p. 31443. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social, p. 31444. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque, p. 31446. 1er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle, p. 31447. 2 MAI 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux avantages sociaux destinés aux travailleurs intérimaires, p. 31448. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 2 JUIN 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Erratum, p. 31451. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 10 JUIN 2006 Arrêté royal déterminant en vue de l'application des articles 43ter et 46bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie, p. 31451. 10 JUIN 2006 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques », p. 31452. 10 JUIN 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques, p. 31454. OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES 6 JUIN 2006 Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2006-2008 pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 31457. OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES 13 MARS 2006 Arrêté du comité de gestion fixant le plan du personnel de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, p. 31460. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 21 AVRIL 2006 Décret portant adaptations décrétales au sein du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics suite à la politique administrative, p. 31466. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 5 MAI 2006 Décret relatif à la prévention du tabagisme et l'interdiction de fumer à l'école, p. 31468. 5 MAI 2006 Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents, p. 31470. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 MAI 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 31472. 23 MAI 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 31475. 23 MAI 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 31477. 23 MAI 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 31479. 29 MAI 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 31481. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 15 MAI 2006 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et les programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, p. 31483. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Commissaire divisionnaire de police. Renouvellement de mandat, p. 31486. Chef de corps de la zone de police de Lovendegem/Nevele/Waarschoot/Zomergem. Fin de mandat, p. 31486. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 24 MAI 2006 Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA REGIONALE", p. 31486. Office national des vacances annuelles. Comité de gestion. Démission. Nomination, p. 31491. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 4 AVRIL 2006 Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat. Erratum, p. 31491. Ordre judiciaire, p. 31491. Ordre judiciaire. Notariat, p. 31492. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 16 JUIN 2006 Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle, p. 31493. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 9 JUILLET 2004 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de promotion de la santé, p. 31497. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 8 MARS 2006 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose de collecteurs d'adduction à la station d'épuration de Soignies-Biamont - phase 2 - Soignies, p. 31500. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 31 MAI 2006 Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de biens situés sur le territoire de la ville de Charleroi (anciennement Montignies-sur-Sambre), p. 31507. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 10 MAI 2006 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Quevaucamps (Beloeil), p. 31507. 31 MAI 2006 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon, p. 31509. AVIS OFFICIELS CHAMBRES LEGISLATIVES. SENAT Constitution d'une réserve de secrétaires (h/f), p. 31511. POUVOIR JUDICIAIRE Cour du travail de Liège, p. 31512. Tribunal de première instance de Liège, p. 31512. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Avenant au Premier contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, p. 31513. UNIONS PROFESSIONNELLES CONSEIL D'ETAT Union belge des Médiateurs professionnels - Belgische Unie van Professionele Bemiddelaars - Belgische Union der Professionellen Mediatoren - Belgian Union of Professional Mediators, « U.B.M.P. », « B.U.P.B. », « B.U.P.M. », union professionnelle établie dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 31515. Fédération des Producteurs d'Assurances et Conseillers financiers de Belgique, « FEPRABEL » - Federatie der Verzekeringsproducenten en Financiële Adviseurs van België, « FEPRABEL », fédération d'unions professionnelles établie à Bruxelles, p. 31516. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 31517 à 31550.