|  | | |  | | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | | Avenant au Premier contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Entre d'une part,
Monsieur Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Madame Danièle LECLEIR, Administratrice générale de l'O.N.E.
Et d'autre part,
Madame la Ministre Catherine FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé en Communauté française Wallonie-Bruxelles.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er. A l'alinéa 2 de l'article 41, les mots « et en dehors de l'octroi de 4ème places chez les accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s » sont insérés entre les mots « En dehors de l'expérimentation des crèches parentales et le développement de partenariats entre milieux collectifs et entreprises, ... » et les mots « la programmation établie par l'Office respectera les objectifs suivants : ... »
Art. 2. Un article 42 bis, rédigé comme suit, est ajouté :
« 1° La capacité agréée de chaque service d'accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s est plafonnée au nombre d'accueillant(e)s autorisé(e)s en date du 31 mars 2005, pour la période courant jusqu'au terme du présent contrat de gestion.
2° Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'Office autorise, agréée et subsidie de nouvelles accueillantes d'enfants conventionnées dans les services demandeurs par dérogation aux articles 41 et 42, durant la période mentionnée au 1°.
3° Les crédits budgétaires sont alimentés par le budget prévu dans l'annexe Ire, par l'application du 1° et par le budget lié à la fermeture du service d'accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s de F.B.A. »
Art. 3. L'annexe 1re"Planification" du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2003-2005, est modifiée pour l'année 2005 comme suit :
Planification
Pour la consultation du tableau, voir image
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2005 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires
Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance,
G. BOVY
président
D. LECLEIR
administratrice générale
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
C. FONCK
Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé
debut (#top) Publié le : 2006-06-21
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