|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 1 er AVRIL 2006 | | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1eravril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification
Convention collective de travail du 17 décembre 2004
Pourcentages des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 17 janvier 2005 sous le numéro 73568/CO/313)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.
Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. En exécution de la convention collective de travail du 17 décembre 2004 relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque, une cotisation patronale est perçue par l'Office national de Sécurité sociale, à raison de :
- 1ertrimestre 2005 : 0,10 p.c.
- 2etrimestre 2005 : 0,10 p.c.
- 3etrimestre 2005 : 0,10 p.c.
- 4etrimestre 2005 : 0,10 p.c.
- 1ertrimestre 2006 : 0,10 p.c.
- 2etrimestre 2006 : 0,10 p.c.
- 3etrimestre 2006 : 0,10 p.c.
- 4etrimestre 2006 : 0,10 p.c.
Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Après déduction des frais de perception, les cotisations perçues seront versées par l'Office national de sécurité sociale au "Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et offices de tarification", établi rue Archimède, 11, 1000 Bruxelles, instauré par la convention collective de travail du 9 juin 1997 (45742/CO/313) instaurant un "Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et offices de tarification" et fixant ses statuts.
Art. 3. Les entreprises suivantes sont dispensées de ces cotisations :
- Groupe MULTIPHARMA
Route de Lennik 900
1070 BRUXELLES
Tél. : 02-529 92 11
O.N.S.S.-n° : 000-0108026-95
- Les Pharmacies populaires liégeoises SC
Avenue Georges Truffaut 44
4020 LIEGE
Tél. : 04-345 88 11
O.N.S.S.-n° : 000-0128136-02
- De Voorzorg Hasselt CV
Walenstraat 77
3500 HASSELT
Tél. : 011-21 11 92
O.N.S.S.-n° : 000-0631449-62
- De Voorzorg Mechelen CV
Schijfstraat 51
2800 MECHELEN
Tel. : 015-28 69 86
O.N.S.S.-n° : 000-0506204-19
Ces entreprises doivent affecter une cotisation similaire (0,10 p.c. par trimestre en 2005 et 2006) pour les groupes à risque, tel que stipulé à l'article 2 de la convention collective de travail du 17 décembre 2004 relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.
Afin de justifier cette affectation, les entreprises susmentionnées sont tenues de transmettre un rapport financier et d'évaluation (signé par la délégation des travailleurs et des employeurs au sein du conseil d'entreprise) à la commission paritaire, au plus tard le 31 mai de chaque année, concernant le fonctionnement pendant l'année civile précédente.
Art. 4. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1erjanvier 2005 et est valable jusqu'au 31 décembre 2006.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1eravril 2006.
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
debut (#top) Publié le : 2006-06-21
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