<mai juin 2006 juil.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30     Publication (pdf) du mercredi 21 juin 2006 Version à imprimer SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 1 er AVRIL 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans. Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 1eravril 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 27 juin 2005 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans (Convention enregistrée le 2 septembre 2005 sous le numéro 76265/CO/106.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03) ainsi qu'aux ouvrier(ère)s occupé(s) par ces employeurs. CHAPITRE II.- Condition d'âge et d'ancienneté Art. 2. § 1er. Pour la période du 1erjanvier 2005 au 31 décembre 2006 inclus, l'âge de la prépension est abaissé à 56 ans pour autant que l'intéressé satisfasse à la condition d'une carrière professionnelle de salarié de 33 ans dont : - au moins 20 ans dans un régime de travail visé à l'article 1erde la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 (travail de nuit); - au moins 10 ans dans le secteur du fibrociment. § 2. La condition d'âge de 56 ans doit être remplie au cours de la période entre le 1erjanvier 2005 et le 31 décembre 2006 et, en outre, au moment de la cessation du contrat de travail. CHAPITRE III. - Financement Art. 3. Le financement complet des coûts découlant de tout régime de prépension, tant ceux engendrés dans le cadre de la promotion de l'emploi que les autres coûts, est intégralement à charge des entreprises respectives. CHAPITRE IV. - Durée de validité Art. 4. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1erjanvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1eravril 2006. Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN debut (#top) Publié le : 2006-06-21