Moniteur Belge - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime de fin de carrière (1)

<mai

juin 2006

juil.>

Publication (pdf) du
jeudi 22 juin 2006

Version à imprimer

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

15 MAI 2006

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime de fin de carrière (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime de fin de carrière.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton
Convention collective de travail du 5 janvier 2006
Octroi d'une prime de fin de carrière (Convention enregistrée le 24 janvier 2006 sous le numéro 78228/CO/106.02)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.
Art. 2. Les ouvrie(è)r(e)s à leur pension ou prépension, peuvent prétendre à une prime de fin de carrière pour autant qu'ils comptent au moins trois mois de service ininterrompu dans l'entreprise et pour autant qu'ils ne soient pas licenciés pour motifs graves.
La prime de fin de carrière est fixée à 24,7894 EUR par année d'ancienneté. Le minimum de cette prime sera toujours 74,37 EUR.
Art. 3. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1erjanvier 2006 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2006.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN

debut (#top) Publié le : 2006-06-22