Moniteur Belge - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2004 relatif à l'interdiction de l'utilisation et mise en circulation des sous-produits animaux et des huiles et des graisses destinés à l'alimentation animale

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

10 MAI 2006

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2004 relatif à l'interdiction de l'utilisation et mise en circulation des sous-produits animaux et des huiles et des graisses destinés à l'alimentation animale

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifiée par les lois du 21 décembre 1998 et 5 février 1999;
Vu l'arrêté royal du 5 juin 2004 relatif à l'interdiction de l'utilisation et mise en circulation des sous-produits animaux et des huiles et des graisses destinés à l'alimentation animale;
Considérant que les dispositions concernant l'interdiction de la mise en circulation et de l'utilisation de certaines huiles et graisses, seraient de préférence reprises dans l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux;
Vu l'avis n° 39.106/3 du Conseil d'Etat donné le 11 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 5 juin 2004 relatif à l'interdiction de l'utilisation et de mise en circulation des sous-produits animaux et des huiles et des graisses destinés à l'alimentation animale, est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté royal relatif à l'utilisation et la mise en circulation de certains sous-produits animaux destinés à l'alimentation animale ».
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est abrogé.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE

debut (#top) Publié le : 2006-06-22