<mai juin 2006 juil.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30     Publication (pdf) du jeudi 22 juin 2006 Version à imprimer SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 15 FEVRIER 2006 Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 80, 5°; Vu le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 11, modifié par le règlement du 15 septembre 2004; Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 15 février 2006, Arrête : Article 1er. A l'article 11 du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par le règlement du 15 septembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « le troisième jour civil » sont remplacés par les mots « le cinquième jour civil »; 2° dans l'alinéa 3, les mots « cinq jours civils » sont remplacés par les mots « sept jours civils ». Art. 2. Le présent règlement produit ses effets le 1erjanvier 2006. Le Président, I. Van Damme. Le fonctionnaire dirigeant, P. De Milt. debut (#top) Publié le : 2006-06-22