SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 10 JUIN 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 56, § 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992; Vu l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 6; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2005; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2006; Vu l'avis n° 39.815/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2006; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. L'article 6 de l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 6. L'assujetti qui ne satisfait plus aux conditions imposées pour l'application du régime du forfait est soumis au régime normal de la taxe à compter du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel sa situation a été modifiée. » Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1reédition; Arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969, Moniteur belge du 14 novembre 1969. debut (#top) Publié le : 2006-06-23 Un service de