|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 10 JUIN 2006 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 56, § 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992;
Vu l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2006;
Vu l'avis n° 39.815/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2006;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 6 de l'arrêté royal n° 2, du 7 novembre 1969, relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 6. L'assujetti qui ne satisfait plus aux conditions imposées pour l'application du régime du forfait est soumis au régime normal de la taxe à compter du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel sa situation a été modifiée. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969;
Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1reédition;
Arrêté royal n° 2 du 7 novembre 1969, Moniteur belge du 14 novembre 1969.
debut (#top) Publié le : 2006-06-23
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